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22/04/2014

Action législative en faveur du vin:

 

 

On s’est réveillé ce samedi matin (10 avril) avec un patrimoine enrichi qui a fait pousser un cocorico victorieux dans la presse. « Le Sénat a adopté à l'unanimité dans la nuit de vendredi à samedi un amendement au projet de loi sur l'agriculture reconnaissant que "le vin, produit de la vigne, et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France", annonce dans un flash Le Figaro. Le quotidien La Croix reprend les propos du sénateur audois Roland Courteau à l’origine de l’amendement voté : « Le vin exprime un patrimoine vivant, il fait partie du patrimoine culturel, littéraire mais également gastronomique, paysager, architectural, matériel, économique et social, aussi bien sûr avec des centaines de milliers d’emplois ». Le Parisien cite, lui, l’enchérissement d’autres sénateurs : « Le travail des vignerons a imprimé une profonde empreinte sur le patrimoine bâti et les paysages de nombreuses régions», selon un élu du Jura. En revanche, note le quotidien, l’amendement ajoutant la bière a été rejeté : « Le vin, à l'étranger, dans le monde entier, c'est la France. Il en va autrement de la bière... ou des spiritueux, qui posent des problèmes pour la santé». En 1957, dans ses Mythologies, Roland Barthes écrivait : « Le vin est senti par la nation française comme un bien qui lui est propre, au même titre que ses trois cent soixante espèces de fromages et sa culture. C’est une boissson-totem ». Etrangement, la nouvelle a laissé de marbre les journalistes du « mondovino ». Pas une ligne dans la RVF, pas davantage chez nos voisins anglo-saxons Decanter, pourtant prompts décrypter nos mœurs gastronomiques et viniques. Serait-ce une nouvelle qui n’en serait pas ? (Vitisphère)

Ces débats parlementaires ne sont pas terminés,la loi devrait être vôtée , dans sa version définitive ,courant juin. Il y eut plusieurs propositions de loi, présentées au Sénat et à l'Assemblée Nationale par des Députés et des Sénateurs de tous les bords politiques, Le 9 avril dernier, le sénateur Raymond Couderc et ses amis déposaient un amendement  légèrement différent de celui qui avait été adopté en commission des Affaires Économiques afin de répondre au besoin implicite de protéger le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles et les paysages qui y sont liés. Souhaitons que le Gouvernement , au moment du vote définitif, ne retire sous la pression des anti-vin, ces amandements adoptés à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée Nationale ?

J'avais dans ce blog, publié le 31/03/2011 une note relative au texte présenté par JC Tastavy et moi même à la session de la Chambre d'Agriculture de l'Hérault du 28 mars 2011, note votée à l'unanimité, demandant aux pouvoirs publics de rédiger un « projet de loi à proposer au débat et au vôte de l'Assemblée Nationale et du Sénat pour que soit inscrit dans le Code Rural, l'article suivant:

« Le vin produit de la vigne, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. »

La motion vôtée à la Chambre d'Agriculture de l'Hérault avait été expédiée à l'ensembles des parlementaires des régions viticoles de France, et nombreux avaient été très intéressés.

L'intention était de limiter les actions des ligues anti-alcoolique, et de quelques associations fonctionnant en périphérie et grâce au financement du ministère de la santé qui cherchent , par toutes sortes de moyens, de limiter le consommation du vin, prétextant que cette boisson , très consommée en France, est la source principale des pathologies alcooliques. Tous ces acteurs oublient de dire que la consommation du vin a fortement diminuée en France de plus de 50% ces 30 dernières années, et que l'alcoolisme qui subsiste, est plus causé par des consommations a risque, type « binje drinking », d'alcools forts, souvent d'importation pratiquées par des jeunes dans les pays nordiaues, en Grande Bretagne et imitées en France. Les boîtes de nuit frquentées le plus souvent par des jeunes gens, ne proposent pas de vin à leur clientèle;

Le vin dans la société française du 21° siècle

 

Le vin a été reconnu comme partie intégrante du repas Gastronomique des Français qui estinscrit, après études et propositions des ministères des Affaires Étrangères et de la Culture Français, sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l'Humanité, établie par l'UNESCO.

C'est une étape importante, mais insuffisante pour mettre fin aux nombreuses actions des personnes qui militent avec des moyens très importants , dans l'entourage du ministère de la santé, de façon plus ou moins avouée, en vue de la réduction très importante de la consommation de vin. Ces structures et personne, oublient que l'alcoolisation, en particulier des jeunes, a des sources essentielles, vers des alcools souvent importés ou des boissons alcoolisées produites par des groupes industriels internationaux, ayant des moyens puissants de communication.

 

La vigne et le vin, patrimoine des français

 

Le classement dans le Code Rural, du vin, au patrimoine culturel et gastronomique protégé en France, réduira de façon considérable les actions anti-alcooliques spécifiques au vin, sans aucun dommage pour la santé publique. La culture du vin, partie du patrimoine bi-millénaire, culturel, cultuel, paysager et économique français et européen, transmis de génération en générations, a grandement contribué à la renommée de notre pays, et tout spécialement de sa gastronomie au yeux du monde. L'activité viticole française, par ses performances sur le marché mondial, représente un élément essentiel de la balance commerciale du pays et donc de son économie et de ses ressources fiscales, mais aussi des centaines de milliers d'emplois direct ou indirects et qu'elle est pratiquée dans 18 des 22 régions métropolitaines .

 

Voici le texte voté au Sénat pour la protection du vin reprenant les arguments développés dans la motion Chambre d'Agriculture, sans suite législative, les gouvernements successifs jugeant inutile cette législation..

Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 665-6. – Le vin, produit de la vigne, et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. »

Le sénateur Roland Courteau a proposé, cet après-midi, (18/03) en commission au sénat, palais du Luxembourg,un amendement à la loi sur l’agriculture pour que le vin fasse "partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de la France".Peu avant 16 heures, l’amendement était adopté à l’unanimité. La loi devrait être votée en juin. Une victoire pour l’élu qui avait déjà déposé une loi en 2012, jamais mise en discussion. Pour l'élu, il s'agit de "réhabiliter l'image du vin et de favoriser sa reconnaissance face aux attaques dont il fait l'objet."Le 9 avril dernier, le sénateur Raymond Couderc et ses amis déposaient un amendement  légèrement différent de celui qui avait été adopté en commission des Affaires Économiques «afin de répondre au besoin implicite de protéger le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles et les paysages qui y sont liés

Cet amendement à la loi constitue une première étape décisive avant le dépôt d’un dossier auprès de l’Unesco en vue du classement du vin au patrimoine immatériel de l’humanité. "Je vais prendre rendez-vous au ministère afin de voir comment constituer un dossier plus complexe. Le repas gastronomique français a été classé. Le vin doit logiquement l’être."

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Copie de la motion du 28 mars 2011

 

Chambre d'Agriculture de l'Hérault

Motion sur le Vin

 

 

La Chambre d'Agriculture de l'Hérault, réunie en Session le 28 mars 2011 au château de Flaugergues à Montpellier, sous la présidence de Jacques Gravegeal, délibérant conformément aux dispositions législatives et règlementaires a examiné les points suivants:

 

Considérant que:

 

-Le vin a été reconnu comme partie intégrante du repas Gastronomique des Français qui est inscrit, après études et propositions des ministères des Affaires Étrangères et de la Culture Français, sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l'Humanité, établie par l'UNESCO,

-La culture du vin, partie du patrimoine bi-millénaire, culturel, cultuel, paysager et économique français et européen, transmis de génération en générations, a grandement contribué à la renommée de notre pays, et tout spécialement de sa gastronomie au yeux du monde.

-Au-delà des arts de la Table, légion sont les exemples qui pourraient être cités et démontreraient à quel point unique au monde depuis l'Antiquité, le vin est évoqué dans la production artistique de notre pays, particulièrement dans les domaines de la littérature et de la poésie.

 

 

Considérant par ailleurs, que:

 

-L'activité viticole française, par ses performances sur le marché mondial, représente un élément essentiel de la balance commerciale du pays et donc dans son économie, mais aussi des centaines de milliers d'emplois direct ou indirects et qu'elle est pratiquée dans 18 des 22 régions métropolitaines

-La vigne et le vin constituent, en France, un des bases principales du développement touristique , par la qualité reconnue de ses paysages façonnés, la protection et l'entretien du patrimoine immobilier et monumental qu'elle permet,par la culture de l'accueil développée par les vignerons, et par son rôle primordial dans les arts de la table, éléments indiscutables de l'art de vivre à la Française

-Le vin, consommé avec modération, a largement participé à la bonne santé de nos populations, qu'il joue un rôle actif de lubrifiant social dans la communauté, et que l'éducation a la maîtrise de sa consommation, lorsqu'elle est perpétuée, permet d'éviter les dérives alcooliques.

-Nombre de boissons, tendant à se substituer au vin pour accompagner les repas se révèlent beaucoup plus dangereuses, même en cas de limitation, comme le soulignant les rapports scientifiques internationaux majeurs.

-La majorité de la population française, celle de la plupart des médias, des leaders d'opinion, souhaitent que soient maintenues et protégées les activités vigneronnes, la production des vins français, la reconnaissance internationale dont elle jouit

-L'enseignement français des techniques de la viticulture dispensée par ses écoles d'agronomie accueillant de nombreux étudiants étrangers, par ses centres de recherche, par son histoire, par ses cépages, par la notoriété de ses vins, est reconnue comme le premier au plan international.

 

Considérant que:

 

-Ces réalités objectives sont parfois contestées par des personnes ou des services officiels, entretenant une confusion entre la nécessaire lutte anti-alcoolique protégeant la santé publique, et les apports positifs permis par la consommation modérée de vin, et démontrée par la plupart des études récentes

 

-Que le parlement Français en plein accord avec le Ministre de l'Agriculture de l'époque, a en janvier 2006, prenant en considération les attaques dont le foie gras était l'objet, ajouté l'article suivant au code rural:

Article L654-27-1

Créé par Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006-aert.74 JORF 6 janvier 2006

le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. On entend par foie gras, le foie d'un canard ou d'une oie spécialement élevée par gavage.

 

Souhaite que

-L'ensemble des élus de France veuille bien prendre connaissance et conscience des faits ci-dessus énoncés et s'engagent dans une démarche assumée de reconnaissance et de défense du vin.

 

Demande que:

 

-Soit d'ores et déjà affirmé clairement par la représentation nationale que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays, qu'il convient de protéger, et qu'à cet effet soit ajouté l'article suivant au Code Rural:

 

Article L665-6

créé par la loi n°...........du..........

Le vin produit de la vigne, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France.

 

 

Le président Jacques Gravegeal

 

Texte adopté à l'unanimité par la session de la Chambre d'Agriculture de l'Hérault du 28 mars 2011

 

 

Le vin, élément du patrimoine culturel et gastronomique de la France

Norbert Olszak
Professeur à l’École de droit de la Sorbonne - Université Paris 1 - Paris - France.

De la page 7 à la page 8

 

Le 28 mars dernier, la Chambre d’agriculture de l’Hérault, présidée par Jacques Gravegeal, vigneron, a adopté une motion demandant que l’on ajoute au Code rural et de la pêche maritime un article L. 665-6 ainsi libellé : « Le vin, produit de la vigne, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ». Cette motion a été immédiatement bien accueillie par les parlementaires. Dès le 4 avril, Roland Courteau, sénateur de l’Aude (PS) et 36 de ses collègues déposaient une proposition de loi en ce sens et le 7 avril, Robert Navarro, sénateur de l’Hérault (PS) faisait de même, avec une proposition signée par 16 collègues. Les membres de l’Assemblée nationale ont été tout aussi actifs : le 8 avril, Jean-Pierre Grand, député de l’Hérault (UMP) et 40 collègues ont proposé un amendement au projet de loi sur l’hôpital pour introduire ce complément au Code rural, ce qui peut paraître étrange mais on se souviendra qu’en 2009 le débat sur la réforme hospitalière avait déjà permis des modifications concernant la publicité pour le vin (Depuis, pour plus de clarté, cet amendement a d’ailleurs été transformé en proposition de loi, le 1er juin). Enfin, le 19 avril, Philippe Armand Martin, député de la Marne (UMP) et viticulteur, a posé une question écrite au Ministre de l’Agriculture. L’accueil est donc remarquable, dans la majorité et dans l’opposition, mais il est vrai que l’idée cheminait déjà depuis octobre 2005 quand les parlementaires avaient donné ce statut éminent au foie gras dans l’article L. 654-27-1 du Code rural, pour le protéger des attaques anti-gavage. Jean-Charles Tastavy, président des Vignerons Indépendants de l’Hérault, avait alors interpellé le Premier Ministre de passage dans le département en lui disant « Pourquoi pas le vin ?». Et le thème sera ensuite soutenu par Jean Clavel et l’association « Honneur du vin ». De plus, le classement, le 16 novembre 2010, par l’UNESCO du repas gastronomique des Français au patrimoine mondial de l’humanité a donné une place importante au vin et renforcé l’attention de l’opinion, mais une action législative nationale conserve son intérêt pour une véritable protection.

 

 

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