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28/11/2012

Réforme de Etat

 

 

L'expression « réforme de l'État » désigne les actions de type législatif ou réglementaire qui doivent entraîner une modification substantielle de l'organisation, du périmètre d'action, ou des méthodes de gestion des administrations, par des hausses de productivité, d'amélioration du service rendu aux citoyens, de diminution des documents papier, ou encore de réduction de l'emprise de l'État sur l'économie.

 

 

Administrations d'Etat, Communes, groupements de communes, départements, syndicats mixtes, régions... L'organisation administrative française, est facteur de proximité avec les citoyens mais aussi de complexité et de gaspillages, avec ses 37 000 communes, autant de syndicats intercommunaux, communautés de communes, Agglomérations, 101 départements

26 régions, qui toutes et tous lèvent l'impôt......

 

C'est ce qu'on appelle le « millefeuille » administratif français, contre lequel lutte l'Union Européenne et qui est moqué par plusieurs pays européens, parcequ'il est ,à la fois le symbole de la lourdeur administrative de notre pays qu'il cumule avec un centralisme étatique compliquant et retardant toute décision.



Le mot de "millefeuille" hérisse de nombreux élus , plus de 525.000, de nombreux bénévoles, soit un élu pour 125 habitants- et chacun se renvoie la balle. « Ce n'est pas notre tranche du millefeuille qui ne fonctionne pas, c'est celle de l'Etat" » Le problème, c'est que chaque échelon exerce "une compétence générale" et peut agir dans tout domaine "d'intérêt local".. Toutes les collectivités territoriales, ont des fonction en concurrence entre elles, versent des subventions aux associations ou pour la création d'entreprises....On passe sous silence, le fait que les syndicats de commune et autres structures territoriales ,Agglo et autres, sont gérées par des délégués des communes , désignés par leur conseil municipal, très souvent le maire, et que ces fonctions sont assorties de rémunération, parfois conséquentes. Ce sont donc des élus au suffrage indirect, ce qui fait l'objet de nombreux reproches.

Pour l'aménagement et l'environnement, les communes paient 8,6 milliards d'euros, les départements 2,6 milliards, les régions 1,9 milliard, (rapport parlementaire de 2008). « On doublonne partout", déplore un sénateur » ce qui entraîne des délais anormaux entre la décision de lancer un projet et son exécution ( assez souvent, cinq ans ), un "manque de lisibilité" et une « difficulté à maîtriser la dépense publique locale », ( rapport Balladur 2009).

Le rapport Balladur accuse: cela a accentué l'enchevêtrement des compétences. Le député René Dozière , bon spécialiste du budget de l'Etat, ajoute, l'inflation des fonctionnaire territoriaux (+ 221% de 1998 à 2008, ), progression presque deux fois plus rapide des dépenses que la richesse nationale, un alourdissement de la fiscalité locale.Sur les 143 milliards d'euros dépensés par le "bloc communal" (communes et regroupements), on pourrait en économiser 15, affirme M. Dosière.

La taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises, est supprimée à partir du 1er janvier 2010 (article 2 de la loi de finances de 2010).Elle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET), qui est composée :

  • d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou les EPCI, et

  • d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif et due uniquement à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires.La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée.

Pour le calcul de la CFE, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.

Pour le calcul de la CVAE, la valeur ajoutée est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les PME (dont le CA est inférieur à 7,6 millions d’euros) et à 85 % pour les grandes et moyennes entreprises. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros bénéficient d’une réduction de CVAE de 1 000 € par an.

C'est le conseil municipal ,si la commune est indépendante, ou le Conseil syndical ou d'Agglo si la commune a délégué ces fonctions, qui fixent les taux de prélèvements entre une base et un taux maximum fixé par la loi.. Il y eu, cet automne, une bronca dans de nombreuses régions, lorsque les entrepreneurs ont reçu , l'appel du CFE. Ce fut le cas à Montpellier ou commerçants et artisans se sont retrouvés , le 15 novembre, dans une importante manifestation au centre ville. Certaines feuilles d'impôt portaient un montant multiplié par 6 par rapport à 2011 !! Sous la pression, le président de l'Agglo de Montpellier, a réuni son Conseil Communautaire, pour décider de revoir le montant réclamé du CFE,, pour faire en sorte que les contribuables ne payent pas en 2012, plus qu'en 2011.

-On parle de réforme de lEtat depuis bien longtemps !!

Dans l'entre-deux-guerres de nombreux projets de réforme de l'État ont été avancés, par exemple par Henri Fayol, l'un des précurseurs du management, les conseillers d'État Henri Chardon (L’Organisation de la République pour la paix, 1926), René Favareille (Réforme administrative par l’autonomie et la responsabilité des fonctions (self-administration), 1919) ou encore Léon Blum (La Réforme gouvernementale, 1936).

Avec l'avènement de la Ve République, le terme réforme de l'État prend un tour plus limité et plus gestionnaire et est appliqué par exemple pour désigner :

  • la Rationalisation des choix budgétaires (1968 ; avortée) ;

  • la décentralisation, notamment avec la loi-cadre Defferre de 1982 ;

  • la circulaire « Renouveau du service public » du 23 février 1989, alors perçue comme la

    « première grande réforme de l’administration depuis les débuts de la Ve République ». Celle-ci renforce le poids de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), créée à la Libération, et met en place plusieurs instruments d'évaluation et d'outils de gestion.

  • le Décret relatif à l'évaluation des politiques publiques (1990 ; formellement appliqué mais totalement vidé de sa substance ;

  • les 35 tentatives de modification de la Loi Organique relatives aux Lois de Finances de 1959, toutes avortées, avant que le processus aboutisse enfin à la 36e tentative, débouchant sur la LOLF de 2001.

On voit donc qu'il n'y a pas que des échecs dans cette longue histoire, mais qu'il y en a quand même beaucoup. La dégradation des finances publiques fournit un aiguillon de plus en plus pressant, et le processus semble de plus en plus actif.

Selon l'OCDE la réforme de l'Etat devrait consister pour la France:

- Allouer de façon optimale les dotations budgétaires votées ;

- Accroître la visibilité des arbitrages entre les dépenses d’État et les autres dépenses publiques

- Faire participer le Parlement de façon plus efficace aux arbitrages budgétaires.



La fonction publique française a souvent été présentée comme l'archétype du non-réformable, et la réforme de l'État comme une « chimère » inatteignable.

Pour réussir, la réforme de l'État doit être un processus continu, qui se déroule sur le long terme, et qui nécessite l'implication des hommes politiques et des haut fonctionnaires. Or le politique demande plutôt des résultats immédiats et visibles.

Le gouvernement présente la réforme de l'État comme un chantier important. Selon ses estimations, le secteur public en France dépense trop, les niveaux des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires sont trop élevés et posent des difficultés à la France dans le cadre de la mondialisation économique et de la mise en concurrence des économies, par exemple dans le domaine des investissements étrangers. Les libéraux mettent en avant les problèmes que posent la fuite des cerveaux et l'expatriation fiscale. L'économiste libéral Jacques Marseille écrit que « les onze pays développés qui ont le plus diminué leur taux de chômage sont ceux qui ont le plus baissé leurs dépenses publiques en faisant travailler moins de fonctionnaires mais plus efficacement »

La période actuelle est vue comme une occasion historique de diminuer le nombre de fonctionnaires : avec le départ à la retraite de la génération du baby boom, le non-remplacement d'une partie des agents permettrait de réduire le nombre total d'agents sans rompre le « contrat » (purement moral) « d'emploi à vie » .

La question que met en avant la réforme de l'État est celle de l'efficience du système de gestion publique, extrêmement difficile à mesurer : la rationalisation des choix budgétaires (RCB) dans les années 1970 ayant échoué sur l'insuffisance des informations relatives aux administrations publiques.

Les objectifs affichés par l'État ne reprennent pas certaines recommandations, par exemple celle de l'OCDE de diminuer le nombre de communes.

La réponse à la « Mondialisation de l'économie » qui exacerbe les concurences entre les prix de revient des produits et services, confirme l'opposition entre les pays dont les habitants ont un faible niveau de vie, et donc acceptent des salaires très faibles par rapport aux pays développés, et ceux , en particulier en Europe, qui ont des coûts très élevés.Nous avons accepté , dans le cadre de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) les principes de la mondialisation de l'économie, et le désarmement douanier, nous interdisant de protéger nos productions nationales ou européennes, par des taxes , permettant de limiter la concurrence. La mondialisation ,nous entraîne a un nouvel ordre économique, social , culturel, mondial , qui verra le niveaux de vie se rapprocher, réduction de ceux qui sont parmi les plus élevés, ceux des Européens, élévation de ceux qui onr les revenus individuels les plus faibles.

Nous ne sommes pas au boût de nos difficultés!! Mais ni nos hommes politiques, ni les médias, n'osent dire la vérité !!!



Jean Clavel 28/11/2012









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