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05/05/2010

Arrêt du 26/02/2010 de la Cour d'appel de Paris

 

Une jurisprudence très importante donne des arguments essentiels dans notre combat contre les anti vin.


L’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA)avait porté plainte contre certaines publicités du CIVB, (conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux), considérant qu’elles n’étaient pas conformes à la Loi. La cour d’appel de Paris a débouté l’ANPAA de cette accusation, la condamnant à payer les dépenses du procès et à verser 3.000 euros au CIVB. Cet arrêt confirme un premier jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19/12/2006.

L'ANPAA demandait à la cour d’ infirmer le jugement du TGI de Paris du 19/12/2006, de dire: les publicités objet de deux constats d’ huissier, contraires aux dispositions des articles L 3323- 2 et L 3323- 4 du code de la Santé Publique, faire interdiction au Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB) et à la SA INSERT de diffuser toute publicité identique dans tout support publicitaire et sur tout support, sous astreinte de 4000 € par diffusion constatée et par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt, de condamner solidairement le Conseil Interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) et la SA INSERT à lui payer la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts, celle de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens.

Le texte de l'arrêt décrit ,abondamment, la position des acteurs de ce procès et des attendus du jugement du TGI, et en vient aux attendus de la Cour dont j'ai extrait 2 aspects très importants dans les débats avec les anti-vin du Ministère de la santé et leurs comparses..

Les anti vin accusent les publicistes et ceux qui les emploient d'utiliser dans leurs représentations publicitaires, des images qui seraient interdites par la loi EVIN, images incitant le consommateur éventuel à une consommation accrue du vin, par ailleurs ils reprochent aux mêmes de détourner le sens de la mention , l'abus d'alcool est dangereux pour la santé en ajoutant la mention à consommer avec modération.

La Cour répond, après une analyse approfondie des textes de la Constitution Française , des lois Evin et leur suite, des engagements de le France dans le cadre de l'Union Européenne et des pratiques professionnelles en particulier, celles du Bureau de Vérification de la Publicité, que le CIVB et l'agence publicitaire n'ont commis aucune faute en rapport avec les actions judiciaires de l'ANPAA .

Extraits

Considérant que, au regard de l’exigence d’une analyse stricte des restrictions

apportées, le juge n’a pas a procéder à des distinctions que la loi ne fait pas, tandis que

compte tenu des dispositions légales et réglementaires comme des usages professionnels

rappelés, la représentation figurative de professionnels appartenant à la filière de

l’élaboration, de la distribution et de la commercialisation de vins de Bordeaux comme

le caractère avenant, souriant, jeune, en tenue de ville, de personnes ou groupe de

personnes, présentant différentes marques de vins en levant le bras en tenant un verre, avec

une impression manifeste de plaisir ne peuvent être utilement reprochés dès lors que les

autres exigences de la législation et réglementation applicables sont respectés, une telle

représentation n’étant pas, par elle même de nature à inciter à une consommation abusive

et excessive d’alcool étant observé que par essence la publicité s’efforce de présenter le

produit concerné sous un aspect favorable pour capter la clientèle et non pour l’en

détourner ;

Considérant enfin que les dispositions de l’article L 3323- 4 du code de la santé

publique ont été suffisamment respectées dès lors, d’une part, que ce texte se contente

d’évoquer un message à caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux

pour la santé dont on ne saurait déduire qu’il s’agit d’un message dont la forme est

imposée, l’exigence ne visant que le sens du message, d’autre part, qu’ il convient de tenir

compte des usages tels que cités dans les recommandations du Bureau de Vérification de

la Publicité indiquant avec une grande précision de détails la forme que doit prendre le

message et qui respecte parfaitement le sens de l’exigence de la loi, de troisième part, que

l’ajout de l’expression <à consommer avec modération > outre qu‘elle est précisément évoquée par cette recommandation, confirme la dangerosité potentielle de l’abus d’alcool,et ne l’infirme pas, les termes de < modération > et <d’abus >étant précisément antithétiques, et enfin qu’ il y a lieu de s’attacher à la portée d’ ensemble du message dont s’agit ;

Le rédacteur de cet Arrêt CAP a pris bien soin de, longuement préciser, que l'action de l'ANPAA était abusive sous plusieurs aspects, constitutionnels, de réglementation européenne, législatifs français, et de pratiques professionnelles codifiées, en particulier par le Bureau de Vérification de la Publicité.

Je retiens 2 aspects fondamentaux de cette jurisprudence:

1°-Il sera désormais difficile à l'ANPAA et autres structures anti-vin d'engager une action judiciaire contre une communication mettant en valeur des terroirs viticole, des noms d'appellation ou de d'indication géographique, aux seuls motifs que la représentation d'une personne tenant et présentant un verre de vin aurait un caractère incitatif à une consommation, dès lors que cette personne est un producteur, un sommelier, un négociant ou un courtier en vin.

2°-La « modération » en tant que concept utilisé dans le cadre de la consommation de vin bénéficie d'une solide justification de jurisprudence, l'Arrêt dit que le terme « Modération » est antithétique de celui de l'Abus, et qu'en conséquence, l'utilisation du terme Modération ne peut entraîner l'abus!!!. Le Conseil de la Modération, Vin et Société, Honneur du Vin, pourront mettre en valeur cette appréciation de la Cour d'appel de Paris.

Jean Clavel

05/05/2010

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